Conditions générales

§ 1 Validité

  1. Ci-dessous nos conditions générales valables pour toutes les prestations contenues dans les contrats y compris les avenants, les contrats complémentaires et les prestations de conseil et réalisées par GEOBIOTECH.

  2. Le nom générique de GEOBIOTECH repris dans ces conditions générales représente :

  a. d'une part la Société de Personnes à responsabilité Limitée GEOBIOTECH (Siège Social : 90 rue de Deminche, B-5150 FRANIERE, Belgique), branche belge de GEOBIOTECH 

  b. d'autre part la Société à Responsabolité Limitée XTRON (Siège Social : Technoparc Epsilon I, 13 rue Isaac Newton, F-83700 SAINT-RAPHAËL, Var, France), branche française de GEOBIOTECH.

  3. Aucun lien de responsabilité croisée n'existe entre les deux branches de GEOBIOTECH.

  4. Les conditions générales du donneur d’ordre ne correspondant pas aux nôtres sont ainsi réfutées .

§ 2 Par écrit

  1. Tout changement, complément ou stipulation accessoire devra être faite par écrit, ceci est également valable pour un amendement de la clause concernant la seule validité de l’écrit. Toute stipulation orale n’a aucune valeur.

§ 3 Portée et exécution d’un mandat

  1. Un mandat a pour objectif la réalisation des performances stipulées dans le contrat. Il ne s’agit en aucun cas d’assurer un résultat préalablement défini. Tout amendement ou changement de la stipulation du mandat sur ordre du mandant (donneur d’ordre) a pour conséquence un changement ou une extension (un élargissement) du contrat et sera en conséquence dûment facturé au donneur d’ordre.

  2. Sauf accord préalable écrit, le donneur d’ordre reconnaît et accepte les procédés et les procédures utilisés par GEOBIOTECH nécessaires à l’exécution de son mandat.

  3. Le mandant (donneur d’ordre) recevra le rapport en double d’expertise pour lequel un mandat a été passé. Une interprétation des résultats n’existe que dans le cadre des conventions usuelles.

§ 4 Délai de livraisons

  1. Le délai de livraison devra être compté à partir de la date de la commande définitive. Tout amendement ou changement de la stipulation du mandat sur ordre du mandant (donneur d’ordre) a pour conséquence un prolongement du délai de livraison.

  2. Le délai de livraison peut aussi se prolonger pour des raisons indépendantes de notre volonté ou en cas de force majeure. Ceci est applicable de même si un tel cas affecte le délai de livraison d’un subcontractant de GEOBIOTECH. Bien entendue, dans ces cas GEOBIOTECH orientera dés que possible ses clients de tout retard de livraisons.

§ 5 Devoir d’informer

  1. Le mandant (donneur d’ordre) mettra volontairement (sans sommation) à disposition de GEOBIOTECH tous les documents nécessaires à la réalisation du mandat.

§ 6 Prélèvement d’échantillons

  1. Le mandant (donneur d’ordre) est seul responsable du prélèvement d’échantillons. Si nécessaire un employé hautement qualifié de GEOBIOTECH conseille le mandant (donneur d’ordre) sur la procédure à suivre et sur l’utilisation des brosses de prélèvements et d’autres matériaux. Sur demande et sur paiement des frais, GEOBIOTECH  met à disposition tous les matériaux nécessaires. GEOBIOTECH ne peut être tenu responsable de toute blessure conséquente à une utilisation inconsidérée ou inadéquate des brosses ou d’une analyse erronée suite à un mauvais ou d'un faux prélèvement.

§ 7 Rapport

  1. Etant donné que GEOBIOTECH s’engage selon les contrats à livrer les résultats des analyses par écrit, seuls les rapports écrits sont déterminants. Toutes les informations orales données au cours de l’exécution du mandat par un employé de GEOBIOTECH n'ont aucune valeur et ils sont donc nul et de nul effet.

§ 8 Confidentialité et utilisation d’informations professionnelles

  1. La transmission de rapports et prises de position d’un collaborateur ou représentant de GEOBIOTECH par le mandant (donneur d’ordre) à des tiers nécessite l’accord par écrit de GEOBIOTECH, sauf autorisation de transmission préalable dans le cadre de l’ordre donné.

  2. Le mandant (donneur d’ordre) s’engage à ne jamais utiliser les informations données par les collaborateurs de GEOBIOTECH à des fin publicitaires.

§ 9 Protection de la propriété intellectuelle

  1. Dans le cadre de son contrat, le mandant (donneur d’ordre) ne peut utiliser les résultats des analyses ainsi que les rapports, dessins, et prises de position et calculs, qu’à des fins privées. Toute autre utilisation sans autorisation écrite de GEOBIOTECH est formellement interdite.

  2. Les erreurs incontestables, apparaissant dans un rapport ou une prise de position peuvent et seront corrigées par GEOBIOTECH. En générale il s’agit d’erreurs évidentes d’écriture, de formule de calcul etc. Bien entendu, le mandant (donneur d’ordre) sera préalablement contacté et informé.

§ 10 Devoir de discrétion, protection des données

  1. Conformément à la loi sur la protection des données, GEOBIOTECH s’engage à respecter la confidentialité des informations de ses mandants (donneurs d’ordres), sauf si celles-ci porte atteinte au public. Toutes les informations du ou des mandants (donneurs d’ordres), perçues dans le cadre de ses activités sont concernés. Aucune information ne sera divulguée sans autorisation du ou des mandants (donneurs d’ordres).

  2. Les rapports, les compte rendus, etc. concernant les résultats des tests ne peuvent être transmis à des tiers par GEOBIOTECH que sur autorisation écrite du ou des mandants (donneurs d’ordres).

§ 11 Responsabilité civile

  1. Le mandant (donneur d’ordre) est responsable selon la loi en cours envers GEOBIOTECH pour tous les dommages conséquents à des informations erronées ou incomplètes données par l’ordre d’exécution. La même responsabilité existe lors de faux ou de documentation partielle. Part ailleurs, le mandant (donneur d’ordre) est responsable de ses actes selon les prescriptions légales.

  2. GEOBIOTECH est responsable de toute fautes grossières commis par ses collaborateurs ou son organisation.

  3. GEOBIOTECH s’engage a remplacer les dégâts prévisibles pour autant qu’il n’y ait aucune rupture de contrat ou de ces obligations dues à une faute grave.

§ 12 Résiliation du contrat

  1. GEOBIOTECH se réserve le droit de résilier un contrat avec effet immédiat pour autant qu’il y ait des raisons importantes.

  2. GEOBIOTECH peut résilier avec effet immédiat les contrats conclu avec les mandants (donneurs d’ordres) se trouvant dans l’impossibilité de répondre, même après un délai raisonnable, à leur engagements financier, sauf si le mandant donne une sécurité financière couvrant tous les contrats avec GEOBIOTECH.

  3. GEOBIOTECH peut résilier un contrat dans un délai de 10 jours si le mandant (donneur d’ordre) ne peut assumer ses engagement selon § 5. Dans ce cas, GEOBIOTECH a droit à un dédommagement global, déduction faite des coûts non produits par la résiliation. Ceci est valable pour toutes résiliations découlant de la responsabilité du mandant (donneur d’ordre). Sous réserve d’indemnités (dommages et intérêt) dues pour la réparation du dommage causé.

  4. GEOBIOTECH a droit à un dédommagement pour les services rendus jusqu'à la résiliation lors d’une résiliation par GEOBIOTECH du contrat pour raisons importantes bien que n’étant pas de la responsabilité du mandant (donneur d’ordre). Sauf si les résultats, à cause de la résiliation s’avère sans intérêt pour le mandant (donneur d’ordre).

  5. GEOBIOTECH a droit à un dédommagement intégral lors d’une résiliation du mandant (donneur d’ordre) sans raisons importantes. Sous réserve d’Indemnités (dommages et intérêt) dues pour travaux supplémentaires causer par la résiliation.

  6. GEOBIOTECH a droit à un dédommagement pour les services rendus jusqu'à la résiliation lors d’une résiliation du mandant (donneur d’ordre) pour raison importante suite a une rupture de contrat de GEOBIOTECH Sauf si les résultats, à cause de la résiliation, s’avèrent sans intérêt pour le mandant (donneur d’ordre).

  7. Un Contrat-cadre, un contrat à durée indéterminée ou / et des conditions spéciales ne peuvent être résilier que dans un délai de trois mois à la fin de chaque mois. Sauf convention écrite. Le droit de résiliation sans délai reste inchangée. GEOBIOTECH a droit à demander les rabats et escomptes accordés relatif à la durée du contrat-cadre, aux conditions accordés et au volume prévu.

§ 13 Modalités de paiement

  1. GEOBIOTECH a droit à des frais et des honoraires correspondant aux services rendu. Geobiotech peut demander un acompte sur les frais et services commandés. Les services rendus par GEOBIOTECH peuvent être entièrement dépendants des paiements de ces services.

  2. Tout changement et / ou complément d’ordre ainsi que tous services supplémentaires concernant les résultats seront facturé séparément.

  3. Sauf accords dérogatoires préalables, les factures de GEOBIOTECH devront être payées sur réception sans délai et sans déductions.

  4. Les créances de GEOBIOTECH sont dues indépendamment des lettres de change éventuellement payées en papier bonifiée. Les créances arrivent ainsi immédiatement à échéance si le mandant (donneur d’ordre) prend un retard dans le paiement des prestations par sa propre faute.

  5. GEOBIOTECH se réserve le droit de comptabiliser d’abord le payement de dettes actives anciennes et de considérer ensuite les nouveaux paiements pour la comptabilisation . Lorsque des frais et des intérêts son cumulés, les payements seront comptabilisés d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts, et finalement sur la créance principale.

  6. Un intérêt supérieur de 2% au taux d’escompte de la Banque Nationale Belge ou Française selon le prestataire de GEOBIOTECH sera facturé pour chaque retard de paiement. Ceci indépendamment d’autres indemnités de retard. Sauf si GEOBIOTECH prouve l’existence d’un taux plus élevé, ou si le donneur d’ordre prouve que le taux est moins élevé.

  7. Le mandant (donneur d’ordre) peut mettre en compte les factures acceptés par GEOBIOTECH, si une contre-créance a été reconnue avec effet légal.

§ 14 Garantie

  1. Si les prestations de GEOBIOTECH s’avéreraient insuffisantes, le mandant (donneur d’ordre) à le droit d’exiger des réparations des services dans les délais de garantie prévus par la loi. Si les réparations des services s’avéreraient insuffisantes, le mandant (donneur d’ordre) peut demander soit un rabais pour service réduit, soit une annulation du contrat.

  2. Chaque défectuosité doit être annoncée par écrit à GEOBIOTECH dans les 2 semaines, si le mandant (donneur d’ordre) a vu une défectuosité dans les délais impartis par la lois.

  3. Lors d’un conflit entre le mandant (donneur d’ordre) et GEOBIOTECH concernant la qualité des résultats, un expert neutre sera nommé par GEOBIOTECH pour effectuer un contrôle complémentaire sur un système adéquat comparable. Si les nouveaux résultats montrent une défaillance du système de GEOBIOTECH, tous les coûts de cette nouvelle expertise seront pris à charge par GEOBIOTECH sinon tous les coûts y respectifs seront à la charge du mandant (donneur d’ordre).

  4. Lorsque la défaillance est due à un manque d’information (cf art. § 5) du mandant (donneur d’ordre), les coûts de réparation sont à la charge du mandant (donneur d’ordre).

§ 15 Remise des documents

  1. Sur demande du mandant (donneur d’ordre), et après livraison des résultats correspondant au mandat, GEOBIOTECH devra rendre tous les documents personnels en sa possession appartenant au mandant (donneur d’ordre), reçus pour l’accomplissement de l’ordre donné. Ce-ci n’est pas valable pour la correspondance entre le mandant (donneur d’ordre) et GEOBIOTECH et pour les documents et copies dont l’original ou une copie est en possession du mandant (donneur d’ordre). GEOBIOTECH peut conserver une copie de chacun de ses documents à rendre.

§ 16 Dispositions finales

  1. Le droit Belge est prévalant pour tous rapports juridiques entre la SPRL GEOBIOTECH, branche belge de GEOBIOTECH et le ou les mandants (donneurs d’ordres), ainsi que pour les conditions générales de GEOBIOTECH.

  2. Le droit Français est prévalant pour tous rapports juridiques entre la SARL XTRON, branche française de GEOBIOTECH et le ou les mandants (donneurs d’ordres), ainsi que pour les conditions générales de GEOBIOTECH.

  3. Le contrat reste actif même si un accord ou une disposition dans le cadre de ce contrat est neutralisé.

  4. La neutralisation d’un accord ou d’une disposition ne peut en aucun cas affecter la validité des autres dispositions.

 

Fin de nos Conditions Générales